Conditions générales
de vente

01

Identité du vendeur

Ci-après « IMPRIMATA » ou « le Vendeur ». Le cocontractant est ci-après désigné « le Client ». Le Client agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle est désigné « le Consommateur » ; le Client agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, y compris les comités sociaux et économiques (CSE), associations et collectivités, est désigné « le Client professionnel ».

02

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de personnalisation réalisées par IMPRIMATA : flocage et pose de flex, impression et transfert DTF, gravure et découpe laser, ainsi que la fourniture éventuelle des supports (textiles, sacs, objets) nécessaires à ces prestations.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable d'IMPRIMATA.

Les CGV sont communiquées au Client avec chaque devis et sont accessibles à tout moment sur le site. IMPRIMATA se réserve le droit de les modifier ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation du devis.

Certaines stipulations ne s'appliquent qu'au Consommateur (articles 12 et 13, et article 18 pour la médiation) ou qu'au Client professionnel (pénalités de retard et indemnité forfaitaire de l'article 7, réserve de propriété). Elles sont expressément identifiées comme telles.

03

Devis et formation du contrat

Les prix affichés dans la grille tarifaire du site sont indicatifs et servent de base d'estimation. Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif, établi à partir des éléments communiqués par le Client : nature et quantité des supports, technique de marquage, dimensions, nombre d'emplacements, fichiers, délai souhaité.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, il peut être révisé, notamment en fonction du coût des supports et des consommables.

Le contrat est formé lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

1. acceptation écrite du devis par le Client (courriel, signature ou validation en ligne) ;
2. validation du bon à tirer dans les conditions de l'article 4 ;
3. réception effective de l'acompte prévu à l'article 7.

La production n'est lancée qu'à compter de la réunion de ces trois conditions, qui constitue le point de départ du délai de fabrication.

Pour le Consommateur, les informations précontractuelles exigées par les articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation (caractéristiques essentielles, prix, délai d'exécution, identité et coordonnées du Vendeur, garanties légales, absence de droit de rétractation pour les biens personnalisés) figurent dans le devis et dans les présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant sa commande.

04

Fichiers, visuels et bon à tirer

Le Client fournit ses visuels dans un format exploitable : fichier vectoriel (SVG, PDF) pour le flex, le flocage et la gravure ; fichier bitmap en 300 dpi minimum à la taille d'utilisation, fond transparent (PNG) pour le DTF. Les fichiers de qualité insuffisante peuvent être refusés ou faire l'objet d'un travail de reprise, facturé après accord du Client.

Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les éléments transmis (article 15).

Avant lancement de la production, IMPRIMATA soumet au Client un bon à tirer numérique précisant le visuel retenu, ses dimensions, son emplacement et le support choisi. La validation écrite du BAT vaut acceptation définitive de ces éléments et de leur orthographe.

Aucune réclamation ne peut être formée, après production, sur un élément figurant dans le BAT validé — notamment une faute d'orthographe, une erreur de nom, de date, de chiffre, de version de logo, un choix de coloris, de taille ou d'emplacement. Le Client est invité à relire le BAT avec attention et, le cas échéant, à le faire relire par la personne concernée.

Toute modification demandée après validation du BAT constitue une nouvelle commande, sauf si la production n'a pas encore été engagée.

05

Supports fournis par le client

Le Client peut confier ses propres supports (textiles, sacs, objets) pour marquage. Dans ce cas :

• le marquage suppose une compatibilité du support avec la technique retenue (composition, traitements, revêtements, épaisseur) ; IMPRIMATA peut refuser un support qu'elle estime inadapté ou risqué ;
• les techniques employées mettent en œuvre de la chaleur, de la pression ou un faisceau laser : un risque de marque, de brillance, de retrait, de décoloration, de déformation ou de détérioration du support demeure, même sur un support réputé compatible ;
• IMPRIMATA ne garantit ni la valeur ni le remplacement des supports fournis par le Client et ne peut être tenue de les rembourser en cas d'incident de production, sauf faute caractérisée de sa part ;
• il est recommandé au Client de fournir 5 à 10 % de pièces supplémentaires, et au minimum une pièce d'essai lorsque le support est inhabituel ;
• les supports sont adressés ou déposés aux frais et risques du Client. Les pièces non réclamées dans un délai de 3 mois après information de leur mise à disposition peuvent être détruites ou données.

Lorsque IMPRIMATA fournit elle-même les supports, ceux-ci sont décrits au devis. En cas d'indisponibilité d'une référence, d'un coloris ou d'une taille chez le fournisseur, IMPRIMATA propose au Client un support équivalent ; à défaut d'accord, la commande peut être annulée sans frais et les sommes versées sont remboursées.

06

Prix

Les prix sont exprimés en euros. IMPRIMATA relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable : les montants facturés sont nets de taxe et aucune TVA ne peut être déduite par le Client.

Sauf mention contraire au devis, le prix comprend la préparation du fichier dans la limite des ajustements courants (mise à l'échelle, détourage simple, vectorisation légère), le BAT et la réalisation du marquage. Ne sont pas compris : la création graphique, la retouche ou la vectorisation complexe, les essais sur support fourni, l'emballage individuel, les frais d'expédition.

Les frais de livraison sont indiqués au devis et facturés selon la commande ; IMPRIMATA ne propose pas de franco de port.

Les remises quantitatives éventuelles sont celles figurant au devis et ne sont pas cumulables avec d'autres offres, sauf mention expresse.

07

Paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit :

• un acompte de 50 % du montant total est exigible à la validation du devis. Son encaissement, joint à la validation du BAT, déclenche le lancement de la production ;
• le solde de 50 % est exigible à la livraison ou au retrait des pièces, et en tout état de cause avant expédition.

Moyen de paiement accepté : virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

À défaut de paiement de l'acompte, la commande n'est pas lancée et le devis devient caduc à l'expiration de sa durée de validité.

À défaut de paiement du solde à l'échéance, IMPRIMATA peut suspendre la livraison ou l'expédition des pièces et, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résoudre la vente. Les pièces personnalisées non revendables restent alors dues et l'acompte est acquis au Vendeur à titre d'indemnisation.

Clients professionnels uniquement. Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, et donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice des frais de recouvrement réellement exposés.

Les pièces livrées demeurent la propriété d'IMPRIMATA jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère en revanche dans les conditions de l'article 8.

08

Délais, livraison et transfert des risques

Le délai de fabrication est indiqué au devis. Il court à compter de la dernière des dates suivantes : encaissement de l'acompte, validation du BAT, réception des supports fournis par le Client. Les délais annoncés en dehors du devis ne constituent pas des engagements contractuels.

La livraison s'effectue par remise en main propre, retrait sur rendez-vous ou expédition en France métropolitaine, selon ce qui est convenu au devis.

Consommateur. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de date, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Consommateur peut, après avoir enjoint IMPRIMATA de livrer dans un délai raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et suivants et obtenir le remboursement des sommes versées, sous réserve de l'article 11 pour les pièces déjà personnalisées lorsque le retard est imputable au Consommateur (BAT tardif, supports non remis, défaut de réponse).

Consommateur — transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Consommateur à la prise de possession physique des pièces (article L216-4).

Client professionnel — transfert des risques. Les risques sont transférés dès la remise des pièces au transporteur. Il appartient au Client professionnel de vérifier les colis à l'arrivée et d'émettre, le cas échéant, des réserves auprès du transporteur dans les délais légaux (3 jours ouvrés, par écrit).

Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ni indemnité autre que celles prévues par la loi, ni justifier l'annulation d'une commande déjà lancée en production.

09

Tolérances techniques

Les techniques de marquage et de gravure sont des procédés artisanaux appliqués à des supports vivants ou hétérogènes. Le Client accepte les tolérances suivantes, qui ne constituent pas des défauts :

• Couleurs : les rendus à l'écran ne sont pas fidèles. Les coloris de flex, flock et DTF, ainsi que le contraste d'une gravure, peuvent différer de l'affichage écran comme d'une référence Pantone ou RAL, qui ne peut être qu'approchée. Des écarts existent également entre deux lots de matière ou de textile.
• Positionnement : une tolérance de ±5 mm sur le placement et ±2° sur l'aplomb du marquage est admise, le repérage étant réalisé manuellement.
• Dimensions : une tolérance de ±3 % sur les dimensions du visuel est admise.
• Gravure : la teinte, la profondeur et le contraste dépendent de la nature exacte du matériau, de son traitement de surface et de son lot ; ils ne peuvent être garantis à l'identique d'un essai antérieur ou d'un support différent.
• Quantité : sur les séries de plus de 100 pièces marquées sur supports fournis par IMPRIMATA, une tolérance de ±2 % (arrondie à la pièce, avec un minimum d'une pièce) est admise, la facturation étant ajustée à la quantité réellement livrée.

Un essai payant sur support réel peut être demandé avant lancement d'une série ; il est vivement recommandé pour les supports inhabituels et pour toute exigence colorimétrique stricte.

10

Réception, réserves et réclamations

Le Client vérifie les pièces à la réception. Toute réclamation portant sur un défaut apparent, une erreur de quantité ou une non-conformité au BAT validé doit être adressée par écrit à contact@imprimata.fr :

• dans les 7 jours suivant la réception pour le Client professionnel, photographies à l'appui ;
• dans les meilleurs délais pour le Consommateur, sans que ce délai ne limite l'exercice des garanties légales visées à l'article 13.

Les pièces contestées doivent être conservées en l'état et tenues à disposition d'IMPRIMATA : aucune reprise ne peut être traitée sur des pièces lavées, portées, modifiées ou remarquées par un tiers.

Lorsque la réclamation est fondée, IMPRIMATA refait à ses frais la ou les pièces concernées, ou les remplace, ou, si la réfection est impossible, en rembourse le prix. Aucune autre indemnisation n'est due, notamment au titre d'un préjudice commercial ou d'un événement manqué.

11

Réalisations personnalisées : ni reprises, ni échangées, ni remboursées

Cette exclusion s'applique notamment, et de manière non limitative, dans les cas suivants :

• erreur de taille, de coloris, de référence ou de quantité dans la commande passée par le Client ;
• faute d'orthographe, erreur de nom, de date, de chiffre ou de version de logo présente dans les éléments transmis ou dans le BAT validé ;
• changement d'avis sur le visuel, son emplacement, ses dimensions ou son rendu après validation du BAT ;
• écart de rendu demeurant dans les tolérances techniques de l'article 9 ;
• refus du destinataire, du salarié, de l'adhérent ou du bénéficiaire final de conserver l'article ;
• annulation ou report de l'événement auquel la commande était destinée ;
• commande annulée par le Client après lancement de la production (article 14).

Pour le Consommateur, cette exclusion repose sur l'article L221-28 3° du Code de la consommation, qui écarte le droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. Le Consommateur reconnaît en être informé avant sa commande et renonce expressément, pour ces biens, à l'exercice du droit de rétractation.

Ce que cette clause ne couvre pas. Elle ne fait pas obstacle à la prise en charge, par IMPRIMATA, des défauts qui lui sont imputables : marquage non conforme au BAT validé, positionnement hors des tolérances de l'article 9, support différent de celui porté au devis, décollement ou détérioration prématurés du marquage dans des conditions d'entretien normales. Elle ne prive le Consommateur ni de la garantie légale de conformité ni de la garantie des vices cachés (article 13). Dans ces situations, IMPRIMATA refait, remplace ou rembourse dans les conditions de l'article 10.

12

Droit de rétractation du consommateur

Cet article s'applique au seul Consommateur, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision : à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat s'il s'agit d'une prestation de service.

Ce droit ne s'applique pas aux biens personnalisés définis à l'article 11, conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation. Il ne s'applique pas davantage aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, dont l'exécution a commencé à la demande expresse du Consommateur et pour lesquelles il a renoncé à son droit de rétractation (article L221-28 1°).

Lorsque le droit de rétractation est applicable — par exemple pour la fourniture d'un support non marqué et non spécifique — il s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@imprimata.fr, ou au moyen du formulaire type ci-dessous. Le bien est retourné au plus tard 14 jours après cette déclaration, dans son état et son emballage d'origine, les frais de retour restant à la charge du Consommateur. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération du bien ou preuve de son expédition.

13

Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qu'il peut mettre en œuvre pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, en choisissant entre sa réparation et son remplacement, sans frais et sans devoir prouver l'existence du défaut ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du vice, permettant d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant :

• d'un élément validé par le Client dans le BAT (article 4) ;
• de la nature ou de l'état d'un support fourni par le Client (article 5) ;
• d'un usage anormal ou d'un entretien non conforme aux recommandations remises avec la commande — notamment lavage sur l'envers à 30 °C maximum, sans sèche-linge, sans repassage direct sur le marquage, sans javel ni nettoyage à sec ;
• de l'usure normale du marquage liée aux lavages et au port.

Pour le Client professionnel, la garantie est limitée à la réfection, au remplacement ou au remboursement des pièces non conformes, à l'exclusion de toute indemnisation d'un préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).

14

Annulation et modification de commande

Toute demande d'annulation ou de modification est adressée par écrit. Ses conséquences dépendent de l'état d'avancement de la commande :

• avant lancement de la production (BAT non validé, supports non approvisionnés) : l'annulation est possible ; l'acompte est remboursé, déduction faite des frais déjà engagés et justifiés (fichiers, essais, supports commandés non retournables) ;
• après lancement de la production : l'acompte de 50 % reste acquis à IMPRIMATA ; si la production est achevée ou substantiellement engagée, la totalité du prix reste due, les pièces personnalisées n'étant ni reprises ni revendables (article 11) ;
• modification après validation du BAT : elle donne lieu à un devis complémentaire et peut décaler le délai annoncé.

15

Propriété intellectuelle

Éléments du Client. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à la reproduction des visuels, logos, marques, photographies, polices de caractères, personnages et textes qu'il transmet. Il garantit IMPRIMATA contre toute réclamation de tiers à ce titre et supporte seul les conséquences financières d'une action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en atteinte au droit à l'image. IMPRIMATA peut refuser toute commande dont le contenu lui paraît porter atteinte aux droits d'un tiers, à l'ordre public ou à la dignité des personnes, sans que ce refus ouvre droit à indemnité.

Éléments d'IMPRIMATA. Les créations graphiques, adaptations, fichiers de production et maquettes réalisés par IMPRIMATA restent sa propriété jusqu'au paiement intégral de la prestation. Sauf cession de droits expresse et écrite, leur usage est limité à la commande concernée ; toute réutilisation ou reproduction ultérieure, y compris par un autre prestataire, suppose un accord préalable.

Références. Sauf refus notifié par écrit au plus tard à la validation du devis, le Client autorise IMPRIMATA à photographier les réalisations et à les présenter à titre de référence sur son site, ses supports commerciaux et ses réseaux sociaux. Les éléments confidentiels (noms de personnes, données internes) sont, sur demande, masqués.

16

Responsabilité et force majeure

IMPRIMATA est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée et, dans les rapports avec un Client professionnel, exclut tout préjudice indirect.

IMPRIMATA n'est pas responsable des conséquences d'un manquement du Client : fichier inexploitable ou erroné, BAT validé à tort, support incompatible ou remis tardivement, adresse de livraison inexacte, absence lors de la livraison.

La responsabilité d'IMPRIMATA ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : rupture d'approvisionnement en supports ou consommables, panne majeure d'équipement, incendie, dégât des eaux, coupure prolongée d'électricité ou de réseau, intempéries exceptionnelles, grève des transporteurs, mesure administrative. IMPRIMATA en informe le Client sans délai et les parties recherchent une solution (report, substitution de support) ; si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées remboursées au prorata des prestations non exécutées.

17

Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'un devis ou d'une commande sont traitées par IMPRIMATA pour la gestion de la relation commerciale et le respect de ses obligations comptables. Les modalités complètes — finalités, bases légales, durées de conservation, sous-traitants, exercice des droits — figurent dans la politique de confidentialité et la politique RGPD.

Lorsque le Client transmet des données personnelles concernant des tiers (listes de prénoms, noms ou fonctions pour une personnalisation nominative), il agit en qualité de responsable de traitement et garantit disposer d'une base légale pour cette communication. IMPRIMATA intervient alors comme sous-traitant, dans les conditions décrites à la politique RGPD, et n'utilise ces données que pour l'exécution de la commande.

18

Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client s'adresse d'abord à IMPRIMATA à contact@imprimata.fr, afin de rechercher une solution amiable.

Consommateur. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite à IMPRIMATA restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un an. Médiateur désigné par IMPRIMATA : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — contact@cm2c.net — 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net.

Consommateur — juridiction. À défaut d'accord amiable, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou celle du lieu où demeure le Vendeur.

Client professionnel — juridiction. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège d'IMPRIMATA, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.